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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts)


Par dérogation à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les membres du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts qui justifient d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, dans un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau.