Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.