Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice)
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2009.