Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.