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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel., Art. R474-16, Art. R474-17, Art. R474-18, Art. R474-19, Art. R474-20, Art. R474-21, Art. R474-22, Art. R474-23, Art. R474-24, Art. R474-25, Art. R474-26