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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-25