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Article R314-94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R314-94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

En matière de contrôle sur les frais de siège social, il est fait application des articles R. 314-56 à R. 314-62 et R. 314-81 à R. 314-86.