Article R861-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R861-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque la pénalité financière est prononcée, la notification de payer mentionne que la dette doit être réglée dans un délai d'un mois et qu'un échelonnement du paiement peut être accordé, sur une durée maximale de douze mois, sur demande motivée de l'intéressé.