Article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité financière mentionnée à l'article L. 162-1-14 est celui :
1° Qui a ou aurait supporté l'indu en cause ;
2° Dont la procédure de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 a été empêchée ;
3° Auquel est affilié un assuré ayant supporté un dépassement d'honoraires excédant le tact et la mesure ou ayant été privé de l'information prévue à l' article L. 1111-3 du code de la santé publique .