Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Tuteurs., Art. R167-10, Art. R167-11, Art. R167-12, Art. R167-13, Art. R167-14, Art. R167-15, Art. R167-16, Art. R167-17, Sct. Section 4 : Délégués à la tutelle., Art. R167-18, Art. R167-19, Art. R167-20, Art. R167-21, Art. R167-22, Art. R167-28, Art. R167-29, Art. R167-30