Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2009 au 18/05/2015 (Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce)

Les opérations éligibles au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce appartiennent à l'une des catégories définies aux articles 3 à 6 comme il suit :
1° Les opérations collectives ;
2° Les opérations individuelles ;
3° Les études ;
4° Les actions collectives spécifiques.