Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales., Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
, Art. R471-5, Art. R471-5-1, Art. R471-5-2, Art. R471-5-3