Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2009 (LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L5212-24

II. (Abrogé)

III. (Abrogé)