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Article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
Données brutes
Article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
I - (Paragraphe modificateur).
II - (Paragraphe modificateur).
III - (Abrogé)