Article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2010 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

I. à XI - Paragraphes modificateurs

XII. - Les I, III et IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2011 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.