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Article 35 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 35 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.