Article 732 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 732 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 €.