Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Pénalités.
, Art. R861-27, Art. R861-28, Art. R861-29