Article 1766 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1766 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 1 500 €.