Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D134-7