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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D723-239, Sct. Section 1 : L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles., Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R731-103, Art. R731-109