Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R472-24, Art. R472-26