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Article R271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

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Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.