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Article R271-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 22/03/2015 (Code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article R271-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 22/03/2015 (Code de l'action sociale et des familles)

Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil général dans le mois de l'audience.