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Article R271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2009 (Code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article R271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2009 (Code de l'action sociale et des familles)

Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.