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Article R271-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2009 (Code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article R271-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2009 (Code de l'action sociale et des familles)

Il est procédé au renouvellement ou à la mainlevée de la mesure dans les conditions prévues à la présente section.