Article D441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article D441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.