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Article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes)

Article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes)

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.