Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales., Art. R167-3, Art. R167-4, Art. R167-5, Art. R167-6, Art. R167-7, Art. R167-8, Art. R167-8-1, Art. R167-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R167-1