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Article R914-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2008 au 29/12/2013 (Code de l'éducation)

Données brutes

Article R914-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2008 au 29/12/2013 (Code de l'éducation)

Les commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.