Articles

Article R914-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R914-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.