Article R914-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R914-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels ou agréés ainsi que par les maîtres délégués. Toutefois, il ne supporte pas les charges sociales lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public.