Article R914-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R914-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées.
L'Etat adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.