Article R914-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R914-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article R. 914-124 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale.
La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.