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Article R914-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2008
(Code de l'éducation)
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Article R914-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2008
(Code de l'éducation)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.