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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003
Art. 20, Art. 27, Art. 28, Art. 29