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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983
Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8