Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-188, Art. R314-192,

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 5 : Commission départementale des tutelles aux prestations sociales., Art. R167-23, Art. R167-24, Art. R167-25, Art. R167-26, Art. R167-27

- Décret n°2004-128 du 9 février 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-105