Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-48, Art. R314-55, Art. R314-59, Art. R314-65-1, Art. R314-94-2, Art. R314-182