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Article R57-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R57-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :


1° Agrément des associations pour le compte desquelles les détenus peuvent être autorisés à travailler ;


2° Délivrance des autorisations de visiter ou de communiquer avec des détenus non nominativement désignés incarcérés dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de sa direction interrégionale ;


3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'un détenu réincarcéré après une évasion ;


4° Autorisation, pour un détenu, de se faire soigner par un médecin de son choix ;


5° Délivrance d'une autorisation de portée régionale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vues ou enregistrements sonores se rapportant à la détention ;


6° Autorisation, pour une mère détenue avec son enfant, de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de dix-huit mois ;


7° Nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative devant émettre un avis sur la demande d'une mère détenue aux fins de garder auprès d'elle, son enfant, au-delà de la limite réglementaire ;


8° Habilitation des aumôniers assurant le service religieux dans les établissements pénitentiaires ;


9° Autorisation de sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou divulgation sous quelque forme que ce soit ;


10° Délivrance d'une autorisation, pour un détenu, d'être hospitalisé dans un établissement de santé privé ;


11° Autorisation d'hospitalisation d'un détenu dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction régionale des services pénitentiaires ;


12° Prolongation de l'isolement au-delà de six mois et jusqu'à un an.


Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale.