Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.