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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D52-1