Article R167-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R167-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prises par le juge des enfants à compter de la publication du décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008.