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Article 1200-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1200-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.

Un avis de notification est également donné au procureur de la République.