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Article 1200-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1200-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.