Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1821 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2009
au
01/07/2025
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1821 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2009
au
01/07/2025
(Code général des impôts)
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 sont punies des peines prévues au code de la consommation.