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Article 1821 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1821 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 sont punies des peines prévues au code de la consommation.