Articles

Article 1653 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1653 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.