Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.