Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°77-523 du 23 mai 1977 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES VINS PRODUITS SOUS L'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX-CHAMPENOIS" ET A L'INTERDICTION DE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DE LA CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE. MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 20-03-1934)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°77-523 du 23 mai 1977 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES VINS PRODUITS SOUS L'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX-CHAMPENOIS" ET A L'INTERDICTION DE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DE LA CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE. MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 20-03-1934)
Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.