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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, Art. 1200-2, Art. 1200-3, Art. 1200-4, Art. 1200-5, Art. 1200-6, Art. 1200-7, Art. 1200-8, Art. 1200-9, Art. 1200-10, Art. 1200-11, Art. 1200-12, Art. 1200-13